Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels.
Section 1 : Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Sous-section 4 : Commissions spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000019829776
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4641-21 du Code du travail (version du 28 novembre 2008)Légifrance →
1. Les présidents des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail parmi les membres du collège mentionnés au 4° de l'article R. 4641-4, à l'exception du président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.