Code du travail · Article

Article D4641-22

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 28 novembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Commission permanente

Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels
Section 1 Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Sous-section 3 Organisation et fonctionnement
Paragraphe 2 : Commission permanente

IdentifiantLEGIARTI000018527872

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D4641-22 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les représentants des salariés et des employeurs siégeant à la commission permanente sont désignés par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté est pris sur proposition de leurs organisations respectives, parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur.

2. Le représentant des entreprises publiques est désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 novembre 2008 (décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R4641-22. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-20 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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