Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels
Section 1 Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
Sous-section 3 Organisation et fonctionnement
Paragraphe 3 : Commissions spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000018527862
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4641-26 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les commissions spécialisées, réalisent toutes études et enquêtes entrant dans le domaine de leurs attributions soit de leur propre initiative, soit à la demande du Conseil supérieur ou de sa commission permanente. Elles proposent au Conseil supérieur toute mesure de prévention.
2. Elles peuvent proposer au ministre chargé du travail de soumettre une question déterminée au Conseil supérieur ou à la commission permanente.