Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 25 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels
Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels
Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000018527832
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4641-37 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le comité régional se réunit en formation délibérante pour :
2. 1° Rendre l'avis du comité lorsqu'il est consulté par les autorités publiques sur le projet de plan régional de la santé au travail ou sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ;
3. 2° Adopter les avis que le comité sur sa propre initiative.
4. Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.