Code du travail · Article

Article D4641-7

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 28 novembre 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 Composition
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  3. Livre VI : Institutions et organismes de prévention
  4. Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
  5. Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels
  6. Section 1 Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
  7. Sous-section 2 Composition
IdentifiantLEGIARTI000018527908
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4641-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les quatorze membres mentionnés au 1° de l'article R. 4641-6 sont :

2. 1° Le directeur général du travail ou son représentant ;

3. 2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

4. 3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

5. 4° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

6. 5° Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

7. 6° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;

8. 7° Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère chargé de l'urbanisme et du logement ou son représentant ;

9. 8° Le directeur général de l'industrie ou son représentant ;

10. 9° Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles ou son représentant ;

11. 10° Le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;

12. 11° Le chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'œuvre des transports ou son représentant ;

13. 12° Un représentant de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), désigné sur proposition du conseil d'administration de cette agence ;

14. 13° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), désigné sur proposition du conseil d'administration de cette caisse ;

15. 14° Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), désigné sur proposition du conseil d'administration de cet institut.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 novembre 2008 (décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R4641-7. Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R231-17 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018527908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.