Livre VI : Institutions et organismes de prévention
Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
Section 2 : Enregistrement.
IdentifiantLEGIARTI000052016557
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D4644-6 du Code du travail (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il contient :
2. 1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail, d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;
3. 2° Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
4. 3° Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de l'enregistrement.
Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2025-729 du 29 juillet 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 9 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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