1. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
Code du travail · Article
Article D4644-9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Enregistrement.
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention
- Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.
- Section 2 : Enregistrement.
IdentifiantLEGIARTI000025282453
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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