Code du travail · Article

Article D5121-11

Article en vigueur depuis le 7 février 2020.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

IdentifiantLEGIARTI000041541603

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5121-11 du Code du travail (version du 7 février 2020)Légifrance →

1. Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement, des entreprises de la région ou du département.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D322-10-15 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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