Code du travail · Article

Article D5121-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
Section 1 : Aide au développement de l'emploi et des compétences

IdentifiantLEGIARTI000038060780

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5121-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.

2. Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et signées par le préfet de région.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D322-10-12 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.