Code du travail · Article

Article D5121-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges
Section 2 : Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

IdentifiantLEGIARTI000036482958

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5121-9 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D322-10-14 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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