Code du travail · Article

Article D5122-33

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Convention

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
Paragraphe 1 : Convention

IdentifiantLEGIARTI000018527090

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5122-33 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D322-12 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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