1. Une convention type est établie par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D322-16 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article D5122-37
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Convention
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 1 : Convention
IdentifiantLEGIARTI000018527082
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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