Code du travail · Article

Article D5122-39

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2009 au 1er juillet 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Indemnisations

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
Paragraphe 2 : Indemnisations

IdentifiantLEGIARTI000020190855

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5122-39 du Code du travail (version du 1er février 2009)Légifrance →

1. Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D322-13 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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