Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Indemnisation
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée
- Paragraphe 2 : Indemnisation
IdentifiantLEGIARTI000018527050
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5122-48 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. L'employeur assure le versement aux salariés des indemnités à la date normale de la paie.
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