Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 28 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi
Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
IdentifiantLEGIARTI000018526883
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5131-16 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.