1. Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
Code du travail · Article
Article D5132-10-2
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprises d'insertion
- Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000029775713
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.