1. L'entreprise d'insertion transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
Code du travail · Article
Article D5132-10-4
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 1 : Entreprises d'insertion
- Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000029775703
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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