RattachementSous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 2 : Associations intermédiaires
Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
IdentifiantLEGIARTI000029775745
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5132-26-1 du Code du travail (version du 16 novembre 2014)Légifrance →
1. La convention mentionnée à l'article L. 5132-2 peut prévoir la possibilité, pour l'association intermédiaire signataire, de mettre en place des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour ses salariés recrutés dans le cadre de contrats conclus en application de l'article L. 5132-11-1.
2. Dans ce cas, la convention précise :
3. 1° Le nombre prévisionnel de salariés concernés ;
4. 2° Les structures d'accueil auprès desquelles ces salariés peuvent effectuer des périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
5. 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'association intermédiaire pendant ces périodes ;
6. 4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels il pourra être mis en œuvre des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
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