1. L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article L. 5132-14-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de ce contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.
Code du travail · Article
Article D5132-26-10
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre II : Insertion par l'activité économique
- Section 2 : Associations intermédiaires
- Sous-section 6 : Contrat à durée indéterminée d'inclusion
IdentifiantLEGIARTI000043991964
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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