Code du travail · Article

Article D5132-43-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre II : Insertion par l'activité économique
Section 3 : Ateliers et chantiers d'insertion
Sous-section 5 : Dérogation à la durée hebdomadaire de travail

IdentifiantLEGIARTI000043995187

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5132-43-7 du Code du travail (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle.

2. Ce diagnostic est réalisé par le préfet, le cas échéant en collaboration avec les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne concernée, avant son embauche.

Numérotation : Avant le 1er septembre 2021, ce texte figurait à l'article R5132-43-7 (décret n° 2021-1128 du 30 août 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues aux V et VI de l'article 2 du décret n° 2021-1128 du 30 août 2021.

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