1. La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.
2. La décision de renouvellement est notifiée à l'employeur et au salarié.
Code du travail · Article
Article D5134-107
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Conventions
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 5 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité
- Sous-section 1 : Conventions
IdentifiantLEGIARTI000018526438
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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