Article D5134-108

1. La convention qui accompagne le contrat insertion-revenu minimum d'activité comporte, notamment :

2. 1° L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;

3. 2° Le nom et l'adresse du salarié ;

4. 3° Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard de l'emploi ;

5. 4° Sa situation au regard des droits aux allocations mentionnées à l'article L. 5134-74 ;

6. 5° Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

7. 6° Les caractéristiques de l'emploi proposé ;

8. 7° La date d'embauche et du terme du contrat ;

9. 8° La durée du travail ;

10. 9° Le montant de la rémunération perçue ;

11. 10° Le montant et les modalités de versement de l'aide de la collectivité débitrice à l'employeur ;

12. 11° L'organisme chargé du versement de l'allocation au titre de laquelle le bénéfice de l'aide est attribué ;

13. 12° L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;

14. 13° Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention par le département ou l'Etat ;

15. 14° Les modalités de reversement des aides indûment perçues.