1. Pour la mise en œuvre du traitement automatisé, le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut.
Code du travail · Article
Article D5134-25
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 7 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1-1 : Contrat unique d'insertion
- Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
IdentifiantLEGIARTI000021338125
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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