RattachementSous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 5 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
IdentifiantLEGIARTI000029775664
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5134-50-1 du Code du travail (version du 16 novembre 2014)Légifrance →
1. Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi, avec son accord et celui de son employeur.
2. Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions prévues par la présente sous-section.
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