1. Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article L. 5135-4.
Code du travail · Article
Article D5135-1
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2014.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
IdentifiantLEGIARTI000029763894
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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