RattachementChapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
IdentifiantLEGIARTI000029763908
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5135-8 du Code du travail (version du 16 novembre 2014)Légifrance →
1. La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les indications suivantes :
2. 1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;
3. 2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise en situation parmi celles employées ou accompagnées par l'organisme prescripteur ;
4. 3° La durée de la convention.
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