1. Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2, arrondi à l'entier inférieur.
Code du travail · Article
Article D5212-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Obligation d'emploi
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Section 1 : Obligation d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000038626744
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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