Code du travail · Article

Article D5212-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Obligation d'emploi
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
  6. Section 1 : Obligation d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000038626758
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5212-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Tout employeur, quels que soient ses effectifs, identifie dans la déclaration sociale nominative, mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038626758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.