Article abrogé, en vigueur du 4 août 2012 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
Section 2 : Modalités de mise en œuvre de l'obligation
Sous-section 1 : Mise en œuvre partielle
Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats
IdentifiantLEGIARTI000026253984
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5212-5-1 du Code du travail (version du 4 août 2012)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 5212-10, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :
2. 1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
3. 2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
4. 3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.