Code du travail · Article

Article D5213-21

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 17 mars 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Prime de reclassement
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
  6. Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle
  7. Sous-section 2 : Prime de reclassement
IdentifiantLEGIARTI000018526038
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5213-21 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La prime de reclassement est payée au bénéficiaire en un versement effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

2. Toutefois, la commission peut prescrire un échelonnement des versements dans la limite d'une période maximum de trois mois.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D323-10 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018526038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.