RattachementParagraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Section 4 : Orientation en milieu professionnel
Sous-section 1 : Aides financières
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
IdentifiantLEGIARTI000046078932
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5213-53 du Code du travail (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond aux conditions suivantes :
2. 1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce ;
3. 2° Il présente toutes les garanties de moralité nécessaires ;
4. 3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, il réside en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ;
5. 4° Il dispose d'un local permettant l'exercice de la profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ;
6. 5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ;
7. 6° Il est inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.