Code du travail · Article

Article D5213-84

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Section 4 : Orientation en milieu professionnel
Sous-section 2 : Entreprises adaptées
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise

IdentifiantLEGIARTI000038056784

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle D5213-84 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :

2. 1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;

3. 2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;

4. 3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;

5. 4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D323-25-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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