RattachementParagraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Section 4 : Orientation en milieu professionnel
Sous-section 2 : Entreprises adaptées
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
IdentifiantLEGIARTI000038056781
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5213-85 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :
2. 1° Le travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;
3. 2° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;
4. 3° Les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.