RattachementSection 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
IdentifiantLEGIARTI000033730555
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5213-89 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur :
2. 1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
3. 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
4. 3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.
5. Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans.
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