1. La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.
Code du travail · Article
Article D5213-91
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre Ier : Travailleurs handicapés
- Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
IdentifiantLEGIARTI000033730551
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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