Code du travail · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 5 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 2 : Taxe
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail
- Sous-section 2 : Taxe
IdentifiantLEGIARTI000018525704
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5221-38 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Le montant de la taxe est, conformément à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 euros.
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