RattachementSous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
Section 1 : Conventionnement
Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention
IdentifiantLEGIARTI000049776788
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5316-11 du Code du travail (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
2. En cas de non-respect des stipulations de la convention par l'organisme, le préfet de région l'informe par tout moyen donnant date certaine de son intention de résilier la convention. L'organisme dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
3. Le préfet de région peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
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