RattachementSous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires
Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement
IdentifiantLEGIARTI000049776802
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5316-15 du Code du travail (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40 à R. 6341-42 et R. 6341-46 et aux II et III du présent article.
2. Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi.
3. II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux actions prescrites dans le cadre du parcours.
4. III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.
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