RattachementSous-section 2 : Contenu de la convention
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre Ier : Le service public de l'emploi
Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
Section 1 : Conventionnement
Sous-section 2 : Contenu de la convention
IdentifiantLEGIARTI000049776772
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5316-5 du Code du travail (version du 26 juin 2024)Légifrance →
1. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5316-2 font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'organisme.
2. Le préfet de région peut réviser en cours d'année, par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'organisme.
Aller plus loin
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