1. Lorsque, à la suite de la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2, l'organisme référent sollicite une nouvelle décision d'orientation en application du II de ce même article, le délai d'un mois pour conclure le contrat d'engagement prévu à l'article D. 5411-14-1 est interrompu. Un nouveau délai d'un mois recommence à courir pour conclure le contrat d'engagement à compter de la notification de la nouvelle décision d'orientation.
Code du travail · Article
Article D5411-8-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 2 bis : Orientation des demandeurs d'emploi
IdentifiantLEGIARTI000050929685
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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