RattachementSection 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre II : Régime d'assurance
Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000049816607
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5422-4-3 du Code du travail (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
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