Code du travail · Article

Article D5424-25

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre IV : Régimes particuliers
  6. Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
  7. Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.
IdentifiantLEGIARTI000018524890
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-25 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le montant de ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R731-20 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018524890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.