RattachementSous-section 6 : Remboursement de l'employeur.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre IV : Régimes particuliers
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
Sous-section 6 : Remboursement de l'employeur.
IdentifiantLEGIARTI000036483465
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-28 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
2. Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de surcompensation.
3. L'employeur transmet aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.