Code du travail · Article

Article D5424-35

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre IV : Régimes particuliers
  6. Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
  7. Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.
IdentifiantLEGIARTI000018524868
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-35 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'affiliation prévue aux articles D. 5424-32 et D. 5424-33 prend effet à la date à laquelle l'entreprise a commencé à employer des salariés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R731-15 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018524868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.