Code du travail · Article

Article D5424-42

Article en vigueur depuis le 16 mars 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre IV : Le demandeur d'emploi
  4. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
  5. Chapitre IV : Régimes particuliers
  6. Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
  7. Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges.
IdentifiantLEGIARTI000020398121
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-42 du Code du travail (version du 16 mars 2009)Légifrance →

1. L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R731-21 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020398121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.