1. Le montant journalier de l'allocation de fin de droits est fixé à 30 euros.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article D351-8 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Code du travail · Article
Article D5424-58
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
- Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.
IdentifiantLEGIARTI000018524814
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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