Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
CodeCode du travail
RattachementSous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
- Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits.
IdentifiantLEGIARTI000018524812
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-59 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de :
2. 1° 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans d'ancienneté au sens de l'article D. 5424-55 ;
3. 2° 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans d'ancienneté ou plus ;
4. 3° 182 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de dix ans d'ancienneté ou plus.
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