RattachementSection 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre IV : Régimes particuliers
Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés.
IdentifiantLEGIARTI000040505054
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-6-1 du Code du travail (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 est fixée à 0,2 %, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5422-9.
2. Cette contribution spécifique est acquittée par l'employeur pour une durée de 24 mois, à compter du mois suivant la date de l'adhésion ou de la date de l'extension de l'adhésion au régime d'assurance pour les personnels mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1.
Aller plus loin
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