Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre IV : Régimes particuliers
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.
Sous-section 1 : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000018524936
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-7 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :
2. 1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
3. 330.
4. 331.
5. 332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
6. 333.
7. 334.
8. 335 (à l'exclusion de 335-2).
9. 336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
10. 337-03.
11. 338.
12. 34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
13. 2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.