RattachementSous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Chapitre IV : Régimes particuliers
Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants
Sous-section 2 : Détermination du montant et de la durée de l'allocation et versement de l'allocation
IdentifiantLEGIARTI000045455997
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5424-74 du Code du travail (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour.
3. 2° Le montant minimum mentionné à la deuxième phrase du même 1° de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour.
4. II.-A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour.
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